Actualités

6 février 2020

Copropriété : les nouvelles conventions de prestation de service par le syndic

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a cédé à l’injonction des professionnels. Elle a créé la possibilité, pour les syndics, de conclure avec le syndicat de copropriété une convention de prestation de services autre que celle relevant de la mission traditionnelle du syndic. Cette mesure est déjà contestée. Dans de nombreuses assemblées générales de copropriété, […]
6 février 2020

Copropriété : travaux d’intérêt collectif et parties privatives

Le droit de propriété, en France, est sacré. Il est constitutionnellement protégé. On retrouve également une protection de ce droit dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Il n’y a donc pas de possibilité d’atteinte, sauf circonstances particulières et notamment dans les copropriétés concernant les parties privatives. La question des travaux […]
22 janvier 2020

Le préjudice professionnel de la victime d’un dommage corporel ou le crépuscule du paternalisme – par Thibault Lorin

La consécration du thème du « Préjudice professionnel des victimes directes et indirectes » par la 12e édition des états généraux du dommage corporel, témoigne de l’acuité de cette question, essentielle pour la reconstruction au plus près de la situation antérieure d’une victime. Or deux arrêts rendus par la Cour de cassation réunie en Première chambre […]
14 janvier 2020

Le devoir de conseil de l’agent immobilier s’étend au risque d’insolvabilité de l’acquéreur !

À l’égard de son client, l’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil. En cas de manquement, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile contractuelle. Par un arrêt du 11 décembre 2019, publié au Bulletin, la Cour de cassation étend cette responsabilité au risque d’insolvabilité de l’acquéreur. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 […]
8 janvier 2020

Recours un jour, recours toujours, recours trop lourd…

La gourmandise des tiers payeurs confine parfois à l’incohérence, comme l’illustre un arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-21272). La question concernait naturellement l’imputabilité d’une rente invalidité versées par une Caisse Primaire d’Assurance maladie sur l’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel. Depuis une décennie, […]
4 janvier 2020

Refus d’autoriser une exhumation : l’arrêt de la cour d’appel de Papeete censuré par la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la haute juridiction judiciaire casse la décision rendue par la Cour d’Appel de Papeete (Tahiti – Polynésie française) relative au refus d’autoriser une exhumation. Le motif de censure est la compétence du juge administratif au détriment du juge judiciaire. Cour de cassation, 1ère chambre civile, Commune de […]
28 novembre 2019

Préjudice d’anxiété : « vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage… »

A l’heure où la ville de Rouen est confrontée au drame de l’inhalation de substances toxique, le préjudice d’anxiété lié à l’amiante demeure d’actualité. La Cour de cassation a déjà, par le passé, fait montre de pédagogie, en rendant des décisions expliquant l’application d’un de ces précédents arrêts. Le contentieux de l’indemnisation du préjudice […]
28 novembre 2019

Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins

Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le […]
20 novembre 2019

Une autonomisation de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle au sein de l’incidence professionnelle : les prémisses d’une révolution ?

Un arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (n°18-21612), malgré une application classique des dispositions du code de la sécurité sociale appréciées à l’aune du principe de la réparation intégrale, porte les germes d’une petite révolution s’agissant du recours des tiers payeurs notamment en présence d’une rente […]