Actualités

31 mars 2020

L’indemnisation du préjudice causé par une nouvelle construction voisine

La densification en milieu urbain conduit au rapprochement des constructions et à l’édification d’immeubles pouvant sérieusement affecter les conditions d’occupation d’un bien immobilier. Une nouvelle construction peut ainsi causer un trouble anormal de voisinage dont les victimes sont en droit de solliciter une indemnisation devant le juge judiciaire. Explications.  Le trouble anormal de voisinage […]
22 mars 2020

L’arrêté fixant le nombre d’habitants d’une commune a-t-il un caractère réglementaire ?

Par la négative, le Conseil d’Etat répond à la question de savoir si l’arrêté d’un maire fixant le nombre d’habitants de sa commune est un acte réglementaire. En conséquence, il n’est pas possible de contester cette décision, devenue définitive, par la voie de l’exception d’illégalité. Le contexte : des dispositifs de préenseigne irrégulièrement implantés Une […]
22 mars 2020

Exercer un recours contre le nouveau PLUI : mode d’emploi

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est désormais l’outil de référence en droit de l’urbanisme. Développé à l’échelle de l’intercommunalité (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération…), il définit les règles d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire concerné. L’enjeu pour les particuliers : le classement de la parcelle Si le PLUI revêt une importance particulière pour […]
6 février 2020

Copropriété : les nouvelles conventions de prestation de service par le syndic

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a cédé à l’injonction des professionnels. Elle a créé la possibilité, pour les syndics, de conclure avec le syndicat de copropriété une convention de prestation de services autre que celle relevant de la mission traditionnelle du syndic. Cette mesure est déjà contestée. Dans de nombreuses assemblées générales de copropriété, […]
6 février 2020

Copropriété : travaux d’intérêt collectif et parties privatives

Le droit de propriété, en France, est sacré. Il est constitutionnellement protégé. On retrouve également une protection de ce droit dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Il n’y a donc pas de possibilité d’atteinte, sauf circonstances particulières et notamment dans les copropriétés concernant les parties privatives. La question des travaux […]
22 janvier 2020

Le préjudice professionnel de la victime d’un dommage corporel ou le crépuscule du paternalisme

La consécration du thème du « Préjudice professionnel des victimes directes et indirectes » par la 12e édition des états généraux du dommage corporel, témoigne de l’acuité de cette question, essentielle pour la reconstruction au plus près de la situation antérieure d’une victime. Or deux arrêts rendus par la Cour de cassation réunie en Première chambre […]
14 janvier 2020

Le devoir de conseil de l’agent immobilier s’étend au risque d’insolvabilité de l’acquéreur !

À l’égard de son client, l’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil. En cas de manquement, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile contractuelle. Par un arrêt du 11 décembre 2019, publié au Bulletin, la Cour de cassation étend cette responsabilité au risque d’insolvabilité de l’acquéreur. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 […]
8 janvier 2020

Recours un jour, recours toujours, recours trop lourd…

La gourmandise des tiers payeurs confine parfois à l’incohérence, comme l’illustre un arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-21272). La question concernait naturellement l’imputabilité d’une rente invalidité versées par une Caisse Primaire d’Assurance maladie sur l’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel. Depuis une décennie, […]
4 janvier 2020

Refus d’autoriser une exhumation : l’arrêt de la cour d’appel de Papeete censuré par la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la haute juridiction judiciaire casse la décision rendue par la Cour d’Appel de Papeete (Tahiti – Polynésie française) relative au refus d’autoriser une exhumation. Le motif de censure est la compétence du juge administratif au détriment du juge judiciaire. Cour de cassation, 1ère chambre civile, Commune de […]