Actualités

23 août 2020

Assureur responsable et garantie cumul ou non ? – par Thibault LORIN

C’est l’histoire du conducteur d’un scooter victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule, lui occasionnant un grave préjudice corporel évalué à 823.091,03 €. Le conducteur du scooter étant en partie fautif, la Cour d’appel condamne l’assureur de l’autre véhicule à l’indemniser à hauteur de 524.134,49 €, soit 60 % du préjudice […]
26 juin 2020

La personnalisation du préjudice : point trop n’en faut – par Thibault LORIN

La réparation intégrale du préjudice corporel d’une victime est par essence réfractaire à la forfaitisation. En devant replacer une personne dans une « situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l’accident », le juge ou le régleur doit préalablement apprécier et comparer l’ancienne et la nouvelle condition d’une victime afin qu’une […]
25 juin 2020

COVID 19 : Quelles responsabilités ?

Les conséquences aussi imprévues qu’angoissantes de l’épidémie de Coronavirus, connaissaient déjà une traduction juridique, illustrées par les nombreuses plaintes déposées contre le gouvernement devant la Cour de Justice de la République. Cette dynamique risque indubitablement de s’aggraver. Effectivement, la recherche quasi-systématique d’un responsable, que certains médias qualifient « une soif de coupable » conduit à une […]
3 juin 2020

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, VERSÉE VOLONTAIREMENT, DEVIENT DÉDUCTIBLE

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une importante décision le 28 mai 2020 sur question prioritaire de constitutionnalité. La contribution aux charges du mariage versée par un époux à son conjoint n’était déductible du revenu imposable à l’impôt que lorsque son versement résultait « d’une décision de justice » et « à condition que les époux fassent […]
24 mai 2020

Victime d’un accident de la circulation : votre avocat à Grenoble

Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’un accident de la circulation. Rien que pour l’année 2018, 69 887 personnes ont été blessées, 21 238 ont été hospitalisées et 3 248 personnes ont perdu la vie (Etude INSEE 2019). Face à l’ampleur et à la récurrence de ce phénomène qui va croissant depuis […]
14 mai 2020

COVID-19 ET RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS

Le Gouvernement, en son projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avait introduit une disposition relative aux conditions d’engagement de la responsabilité pénale en cas de catastrophe sanitaire (nouvel article L.3136-2 du Code de la santé publique). Il s’agissait d’exonérer certains « décideurs » de toute responsabilité pénale. Les sénateurs qui ont introduit un recours devant […]
14 mai 2020

COVID-19 ET RÉTENTION

La loi du 11 mars 2020 prévoit un certain nombre de dispositions concernant les questions de détention provisoire (article 1 de la loi), mais également des points concernant la rétention (placement et maintien en isolement) de différentes personnes susceptibles d’être infectées par le virus. Le Conseil Constitutionnel a examiné ces dispositions. Il n’y voit […]
30 avril 2020

Le préjudice professionnel de la victime d’un dommage corporel : une cohérence jurisprudentielle impossible ?

A l’heure où la situation sanitaire mondiale paralyse l’exercice de l’institution judiciaire française, il devient impérieux de proposer à la Haute Cour une mise à profit de la halte imposée par le confinement pour théoriser, en cohérence, la question du préjudice professionnel. Le dernier article publié dans cette chronique, avait trait à l’arrêt rendu […]
6 février 2020

Copropriété : les nouvelles conventions de prestation de service par le syndic

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a cédé à l’injonction des professionnels. Elle a créé la possibilité, pour les syndics, de conclure avec le syndicat de copropriété une convention de prestation de services autre que celle relevant de la mission traditionnelle du syndic. Cette mesure est déjà contestée. Dans de nombreuses assemblées générales de copropriété, […]