23 avril 2021
Il est toujours ironique de constater que certaines règles, régissant la saisine de fonds d’indemnisation de victimes d’un risque spécifique, traduction censément la plus aboutie de la solidarité nationale, peuvent se révéler si complexes qu’elles en remettent en cause le principe même du droit à un procès équitable. La convention européenne de sauvegarde des […]
10 février 2021
Le besoin en aide humaine devant permettre de compenser le handicap d’une victime d’un dommage corporel a toujours fait l’objet de vifs débats. Selon le rapport Dintilhac : « Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la […]
14 décembre 2020
Replacer une victime d’un dommage corporel apparaît théoriquement facile. Il ne s’agirait que d’une opération de comparaison puis de compensation entre deux situations, ancienne et pré traumatique à actuelle et post traumatique. Pour autant, le nombres des espèces soumises à la Cour de cassation, témoigne que la mise en pratique du principe de la […]
23 août 2020
C’est l’histoire du conducteur d’un scooter victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule, lui occasionnant un grave préjudice corporel évalué à 823.091,03 €. Le conducteur du scooter étant en partie fautif, la Cour d’appel condamne l’assureur de l’autre véhicule à l’indemniser à hauteur de 524.134,49 €, soit 60 % du préjudice […]
26 juin 2020
La réparation intégrale du préjudice corporel d’une victime est par essence réfractaire à la forfaitisation. En devant replacer une personne dans une « situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l’accident », le juge ou le régleur doit préalablement apprécier et comparer l’ancienne et la nouvelle condition d’une victime afin qu’une […]
25 juin 2020
Les conséquences aussi imprévues qu’angoissantes de l’épidémie de Coronavirus, connaissaient déjà une traduction juridique, illustrées par les nombreuses plaintes déposées contre le gouvernement devant la Cour de Justice de la République. Cette dynamique risque indubitablement de s’aggraver. Effectivement, la recherche quasi-systématique d’un responsable, que certains médias qualifient « une soif de coupable » conduit à une […]
3 juin 2020
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une importante décision le 28 mai 2020 sur question prioritaire de constitutionnalité. La contribution aux charges du mariage versée par un époux à son conjoint n’était déductible du revenu imposable à l’impôt que lorsque son versement résultait « d’une décision de justice » et « à condition que les époux fassent […]
24 mai 2020
Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’un accident de la circulation. Rien que pour l’année 2018, 69 887 personnes ont été blessées, 21 238 ont été hospitalisées et 3 248 personnes ont perdu la vie (Etude INSEE 2019). Face à l’ampleur et à la récurrence de ce phénomène qui va croissant depuis […]
14 mai 2020
Le Gouvernement, en son projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avait introduit une disposition relative aux conditions d’engagement de la responsabilité pénale en cas de catastrophe sanitaire (nouvel article L.3136-2 du Code de la santé publique). Il s’agissait d’exonérer certains « décideurs » de toute responsabilité pénale. Les sénateurs qui ont introduit un recours devant […]