Droit de famille
3 juin 2020
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une importante décision le 28 mai 2020 sur question prioritaire de constitutionnalité. La contribution aux charges du mariage versée par un époux à son conjoint n’était déductible du revenu imposable à l’impôt que lorsque son versement résultait « d’une décision de justice » et « à condition que les époux fassent […]