Le droit public – englobant le droit administratif – encadre les rapports entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers, établissements publics) et leurs administrés, leurs agents, ou les tiers.
Les règles opposables à l’administration établissent un régime spécifique distinct du droit commun, notamment concernant la procédure à suivre devant les juridictions.
Le cabinet AVOCODE se compose d’avocats et juristes spécialisés en droit public qui vous offrent un accompagnement tant en matière de conseil qu’en matière contentieuse pour défendre vos intérêts.
A ce titre, le champ de compétences du cabinet inclut :
- Le droit de l’urbanisme :
Assistance pour l’instruction ou la contestation des autorisations d’urbanisme, à savoir, les permis de construire, les permis d’aménager (lotissements), déclarations préalables. Demandes de constats d’infractions auprès des autorités compétentes et demandes de démolition/indemnisation des constructions irrégulièrement édifiées. Accompagnement lors de la négociation de protocoles transactionnels entre les porteurs de projets immobiliers et les riverains.
Assistance dans le cadre de montages d’urbanisme opérationnel et des procédures d’élaboration/révision des documents d’urbanisme : concessions d’aménagement, zone d’aménagement concerté (ZAC), projet urbain partenarial (PUP), périmètre de prise en considération, Plan locaux d’urbanisme ou Plan local d’urbanisme intercommunal (PLU – PLUI), Schéma de cohérence territoriale (SCOT), Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), procédures relatives aux Installations classées.
- Le droit de la fonction publique :
Accompagnement pour la mise en œuvre des règles de la fonction publique d’Etat, territoriale, ou hospitalière en matière disciplinaire (sanctions, licenciement), de carrière - avancement, mobilité, notation, retraite, maladie, protection fonctionnelle, ou encore de harcèlement et discrimination au travail.
- Le droit des contrats publics :
Recours en contestation de la validité d’un contrat par les concurrents évincés ou les tiers lésés, référés contractuels et précontractuels.
Assistance à la rédaction de marchés publics (travaux, fournitures, services), délégations de service public, concessions, aide au suivi d’exécution, règlement amiable des litiges.
Assistance en matière d’outils de gestion domaniale : bail emphytéotique administratif, autorisation d’occupation du domaine public, contrat de partenariat public/privé.
- Responsabilité administrative
Dès lors que l’action fautive, voire non fautive de l’administration, cause un préjudice à un administré, celui-ci peut demander la réparation de ce préjudice devant le Tribunal administratif.
Exemples : dommages consécutifs à des travaux publics, emprise irrégulière d’un ouvrage public sur une propriété privée, refus de constater une infraction aux règles d’urbanisme.
Les avocats spécialisés en droit public du cabinet AVOCODE vous accompagnent dans cette démarche, évaluent vos chances de succès et vous représentent devant les juridictions administratives.
Par ailleurs, et d’une manière générale, l’ensemble des décisions prises par une personne publique et causant grief (Etat, collectivités, établissements publics – décrets, arrêtés, délibérations, décisions individuelles) sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions administratives.