Cour de cassation

4 janvier 2020

Refus d’autoriser une exhumation : l’arrêt de la cour d’appel de Papeete censuré par la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la haute juridiction judiciaire casse la décision rendue par la Cour d’Appel de Papeete (Tahiti – Polynésie française) relative au refus d’autoriser une exhumation. Le motif de censure est la compétence du juge administratif au détriment du juge judiciaire. Cour de cassation, 1ère chambre civile, Commune de […]
28 novembre 2019

Préjudice d’anxiété : « vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage… »

A l’heure où la ville de Rouen est confrontée au drame de l’inhalation de substances toxique, le préjudice d’anxiété lié à l’amiante demeure d’actualité. La Cour de cassation a déjà, par le passé, fait montre de pédagogie, en rendant des décisions expliquant l’application d’un de ces précédents arrêts. Le contentieux de l’indemnisation du préjudice […]
21 octobre 2019

La liquidation intégrale du préjudice corporel : l’indispensable détermination de la date de consolidation médico-légale

Le 3 octobre 2019, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n°18-19332) vient de rappeler que la liquidation du préjudice corporel d’une victime, conformément au principe de la réparation intégrale, obéissait à une méthodologie maintenant éprouvée, nécessitant notamment l’utilisation de certains outils comme la date de consolidation médicaux légale. Dans les faits, […]