Pôle dirigé par
Avocat
CAPA obtenu en 1983 à Bordeaux
Maîtrise de droit privé obtenue en 1981
Domaines d'expertise
- Famille
- Succession
- Immobilier
- Responsabilité civile
Comment se réalise une succession ?
Comment transmettre mon patrimoine ?
Si le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € ou lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, un aperçu des règles successorales plaide en faveur de la sécurisation des actes et de la procédure via l’intervention d’un avocat aux côtés des héritiers.
Qui ?
Les règles de la dévolution légale désignent les héritiers en l’absence de testament. Ces dispositions législatives permettent d’identifier les bénéficiaires de l’héritage hiérarchisés en quatre ordres :
- descendants (enfants et leurs descendants)
- ascendants et collatéraux privilégiés (père, mère, frères et sœurs et les descendants de ces derniers)
- ascendants ordinaires (ascendants autres que les père et mère)
- collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins germains, parents plus éloignés).
Le conjoint survivant également héritier vient en concours avec les descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ses droits seront soit en usufruit, soit en pleine propriété.
La dévolution légale n’étant que supplétive, chacun peut disposer librement de ses biens, que ce soit de son vivant par donation sous quelque forme que ce soit (donation simple ou donation-partage, par acte notarié ou sous forme manuelle, indirecte ou déguisée) ou à cause de mort (par testament ou donation entre époux).
S’il est possible de favoriser certains héritiers par rapport à d’autres, une protection particulière est édictée en faveur d’héritiers dénommés héritiers réservataires qui sont les héritiers les plus proches (souvent les enfants du défunt mais il peut s’agir d’autres personne selon la configuration familiale).
En conséquence, un acte de disposition, bien que régulier en la forme, peut entrer en conflit avec les droits des héritiers réservataires pour qui une quote-part de la succession est réservée.
Combien ?
Au décès, les héritiers du défunt sont immédiatement et de plein droit investis de la propriété du patrimoine du défunt. Ils peuvent prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et exercer ses droits.
Néanmoins, en cas de pluralité d'héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d'indivision. Chacun des héritiers indivisaires est propriétaire d'une fraction abstraite de chacun des biens dépendant de la succession ce qui influe nécessairement sur les modalités d'exercice de leurs droits.
Un héritier n'est pas tenu de recueillir une succession, notamment lorsque la succession peut présenter des risques ou des inconvénients (passif plus important que l'actif ou passif immédiatement exigible et actif douteux, incertain ou difficilement réalisable).
L'héritier dispose d'une triple option :
- l'acceptation pure et simple, qui le rend définitivement titulaire du patrimoine du défunt et, à ce titre, propriétaire de l'actif et obligé au passif ;
- l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui assure la transmission de la succession à l'héritier, mais en lui permettant de ne répondre des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif ;
- la renonciation, qui lui permet de refuser d'hériter et corrélativement de ne rien recueillir, ni actif ni passif.
Comment ?
Les opérations de liquidation et de partage de la succession permettent la nécessaire prise en compte des libéralités consenties par le défunt et mettent fin à l'indivision.
La liquidation qui recouvre les opérations comptables préalables au partage, permettent d’établir les droits chiffrés des différentes personnes (héritiers, légataires, époux…) ayant sur une masse donnée de biens des droits concurrents et éventuellement, entre elles ou ensemble à l'égard de tiers, des rapports de créanciers à débiteurs.
Le partage met fin à l'indivision de sorte que les droits indivis des copartageants sur la succession deviennent des droits individuels et privatifs sur des biens déterminés.
Le partage peut être amiable.
Il deviendra judiciaire si un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou si des contestations s’élèvent sur la manière de procéder au partage ou de le terminer.
Litiges entre héritiers, contestation de libéralités, désaccords entre indivisaires ou simplement conseils et sécurisation des actes, le cabinet AVOCODE vous propose un accompagnement global sur les problématiques liées à la transmission successorale, amiable ou contentieuse.