Assureur responsable et garantie cumul ou non ? – par Thibault LORIN
C’est l’histoire du conducteur d’un scooter victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule, lui occasionnant un grave préjudice corporel évalué à 823.091,03 €.
Le conducteur du scooter étant en partie fautif, la Cour d’appel condamne l’assureur de l’autre véhicule à l’indemniser à hauteur de 524.134,49 €, soit 60 % du préjudice total évalué.
Or, notre conducteur est aussi titulaire d’une garantie individuelle accident auprès d’un autre assureur, devant lui verser une indemnisation de 230.000,00 €, si les conditions du contrat d’assurance sont remplies.
La garantie individuelle accident peut jouer même si le conducteur est fautif : ce dernier peut-il donc cumuler les deux indemnisations, dès lors que le montant définitif du préjudice n’est pas dépassé ?
Non ! répond la Cour d’appel : il s’agit du même préjudice indemnisable donc les indemnités ne peuvent se cumuler au-delà de 60 %.
Si ! rétorque la Cour de cassation, invoquant la responsabilité contractuelle (1240 du code civil) et le code des assurances (article L 131-1 et L 131-2 du code des assurances). Ainsi, la limitation du droit à indemnisation d’un conducteur selon le droit commun est sans effet sur les prestations indemnitaires dues par son propre assureur au titre de sa garantie, sous réserve que le montant total des préjudices ne soit pas dépassé.
L’indemnisation versée à un conducteur selon la loi du 5 juillet 1985 et l’indemnité versée par un contrat d’assurance sont donc cumulables sous réserve du respect du principe de la réparation intégrale empêchant d’obtenir davantage que le montant total de son préjudice.
Cette solution, heureuse pour le conducteur de notre scooter, est parfaitement fondée. La nature indemnitaire des prestations versées tant par l’assureur adverse que son propre assureur ne gomme pas l’origine légale de l’une et contractuelle de l’autre. Dans ces conditions, elles sont cumulables dans la limite du montant total du préjudice indemnisable.
Cass Civ 2 ; 16.07.2020 n°18-24013 et 19.16696
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