14 mai 2020
La loi du 11 mars 2020 prévoit un certain nombre de dispositions concernant les questions de détention provisoire (article 1 de la loi), mais également des points concernant la rétention (placement et maintien en isolement) de différentes personnes susceptibles d’être infectées par le virus. Le Conseil Constitutionnel a examiné ces dispositions. Il n’y voit […]
30 avril 2020
A l’heure où la situation sanitaire mondiale paralyse l’exercice de l’institution judiciaire française, il devient impérieux de proposer à la Haute Cour une mise à profit de la halte imposée par le confinement pour théoriser, en cohérence, la question du préjudice professionnel. Le dernier article publié dans cette chronique, avait trait à l’arrêt rendu […]
6 février 2020
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a cédé à l’injonction des professionnels. Elle a créé la possibilité, pour les syndics, de conclure avec le syndicat de copropriété une convention de prestation de services autre que celle relevant de la mission traditionnelle du syndic. Cette mesure est déjà contestée. Dans de nombreuses assemblées générales de copropriété, […]
6 février 2020
Le droit de propriété, en France, est sacré. Il est constitutionnellement protégé. On retrouve également une protection de ce droit dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Il n’y a donc pas de possibilité d’atteinte, sauf circonstances particulières et notamment dans les copropriétés concernant les parties privatives. La question des travaux […]
22 janvier 2020
La consécration du thème du « Préjudice professionnel des victimes directes et indirectes » par la 12e édition des états généraux du dommage corporel, témoigne de l’acuité de cette question, essentielle pour la reconstruction au plus près de la situation antérieure d’une victime. Or deux arrêts rendus par la Cour de cassation réunie en Première chambre […]
8 janvier 2020
La gourmandise des tiers payeurs confine parfois à l’incohérence, comme l’illustre un arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-21272). La question concernait naturellement l’imputabilité d’une rente invalidité versées par une Caisse Primaire d’Assurance maladie sur l’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel. Depuis une décennie, […]
28 novembre 2019
A l’heure où la ville de Rouen est confrontée au drame de l’inhalation de substances toxique, le préjudice d’anxiété lié à l’amiante demeure d’actualité. La Cour de cassation a déjà, par le passé, fait montre de pédagogie, en rendant des décisions expliquant l’application d’un de ces précédents arrêts. Le contentieux de l’indemnisation du préjudice […]
20 novembre 2019
Un arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (n°18-21612), malgré une application classique des dispositions du code de la sécurité sociale appréciées à l’aune du principe de la réparation intégrale, porte les germes d’une petite révolution s’agissant du recours des tiers payeurs notamment en présence d’une rente […]
20 novembre 2019
Plus de 30 ans après son adoption, il est intéressant de noter que toutes les hypothèses susceptibles de relever de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation n’ont pas encore été toute épuisées. Toute victime d’un accident […]