COVID-19 ET RÉTENTION
La loi du 11 mars 2020 prévoit un certain nombre de dispositions concernant les questions de détention provisoire (article 1 de la loi), mais également des points concernant la rétention (placement et maintien en isolement) de différentes personnes susceptibles d’être infectées par le virus. Le Conseil Constitutionnel a examiné ces dispositions. Il n’y voit rien à redire en considérant qu’il y a une proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle.
Le but est légitime (protection de la santé). La période l’exige (état d’urgence sanitaire). Les personnes sont définies (personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection qui entrent sur le territoire national ou qui sont déjà présentes sur le territoire national, ou dans certains collectivités). Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décisions individuelles motivées du Préfet sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. On y mentionne les délais de recours et les modalités de saisine du juge des libertés et la détention (auquel on n’a pas eu accès véritablement pendant la période d’état d’urgence). On prévoit la possibilité de prolongation.
Tout cela ne choque absolument le Conseil Constitutionnel qui considère donc qu’une autorité administrative peut prendre des mesures restrictives de liberté à son gré avec un contrôle à posteriori (quand cela sera possible) par le juge des libertés et de la détention (certainement sans audience).
Enfin, le Conseil Constitutionnel est rassuré : « la personne peut choisir d’effectuer la quarantaine ou l’isolement à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté ». Et puis, lorsque son état de santé le permettra, elle pourra sortir !
Tout est possible. Puisque le juge pourra intervenir dans le plus court délai possible ainsi la liberté individuelle peut être considérée comme « sauvegardée ».
Le Conseil Constitutionnel, dans le même cadre, estime qu’il n’y a pas de méconnaissance de la liberté de se déplacer …
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Avocat
Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe
Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble
Ancien Président du Centre de Formation des Avocats de Grenoble
Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble
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