trouble anormal de voisinage

31 mars 2020

L’indemnisation du préjudice causé par une nouvelle construction voisine

La densification en milieu urbain conduit au rapprochement des constructions et à l’édification d’immeubles pouvant sérieusement affecter les conditions d’occupation d’un bien immobilier. Une nouvelle construction peut ainsi causer un trouble anormal de voisinage dont les victimes sont en droit de solliciter une indemnisation devant le juge judiciaire. Explications.  Le trouble anormal de voisinage […]