Droit de la famille et droit patrimonial
Pôle co-dirigé par
Avocat
CAPA obtenu en 1983 à Bordeaux
Maîtrise de droit privé obtenue en 1981
Domaines d'expertise
- Famille
- Succession
- Immobilier
- Responsabilité civile
Avocat
CAPA obtenu en 1993
Domaines d'expertise
- Famille
- Enchères
- Exécution
La concrétisation d’une union patrimoniale, la séparation ou encore le partage des intérêts patrimoniaux des époux sont des situations éprouvantes pour lesquelles le recours à un expert s’avère indispensable. Le cabinet AVOCODE, de par sa maitrise des concepts juridiques et des différentes techniques procédurales, est votre allié.
Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé :
Depuis quelques années le droit de la famille fait l’objet d’une attention particulière par le gouvernement et est sujet à un phénomène de contractualisation. Les réformes en droit de la famille se succèdent les unes aux autres. La contractualisation du droit de la famille s’inscrit dans un mouvement plus profond de contractualisation de notre société où le contrat est devenu la base définitive du droit humain. Ce phénomène s’est intensifié avec l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle qui a permis la mise en place d’une nouvelle forme de divorce : le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.
Véritable révolution en la matière, cette nouvelle procédure permet aux époux de négocier librement leur divorce avec l’aide de leurs avocats et d’acter ce processus au sein d’une convention, sans avoir recours à un juge.
Néanmoins, le divorce extrajudiciaire pourra retrouver le chemin de la sphère publique dans l’hypothèse où l’enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge conformément aux articles 229-2 et 388-1 du Code civil. Dans ce cas, le contrôle et l’homologation par le juge deviennent obligatoires.
Force de leur expérience et de leur savoir, le cabinet AVOCODE saura vous accompagner dans la protection de vos intérêts personnels et la négociation de vos intérêts pécuniers en toute sérénité et avec efficacité.
Les divorces judiciaires :
Parallèlement à ce nouveau divorce, le législateur a entendu laisser le choix aux époux dans la procédure de divorce qu’ils souhaitent engager.
Sont donc maintenus le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute ainsi que celui pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ces cas-là, la procédure peut s’avérer complexe et soumise à des délais de procédure et à des exigences procédurales.
Avec son expérience et sa maitrise des règles juridiques, le cabinet AVOCODE saura être à vos côtés pour anticiper et faire triompher vos volontés.
Le partage et la liquidation :
Lorsque le divorce est acté ou prononcé, il reste encore aux époux à liquider et partager les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis tout au long du mariage.
Des comptes entre les époux vont être réalisés et des règles de calculs spécifiques devront être appliquées en fonction du régime matrimoniale choisi.
Le Cabinet AVOCODE vous accompagne dans cette étape importante et souvent conflictuelle afin que le partage soit égalitaire.