Timothée Baron

4 janvier 2020

Refus d’autoriser une exhumation : l’arrêt de la cour d’appel de Papeete censuré par la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la haute juridiction judiciaire casse la décision rendue par la Cour d’Appel de Papeete (Tahiti – Polynésie française) relative au refus d’autoriser une exhumation. Le motif de censure est la compétence du juge administratif au détriment du juge judiciaire. Cour de cassation, 1ère chambre civile, Commune de […]
28 novembre 2019

Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins

Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le […]