Permis de construire

31 mars 2020

L’indemnisation du préjudice causé par une nouvelle construction voisine

La densification en milieu urbain conduit au rapprochement des constructions et à l’édification d’immeubles pouvant sérieusement affecter les conditions d’occupation d’un bien immobilier. Une nouvelle construction peut ainsi causer un trouble anormal de voisinage dont les victimes sont en droit de solliciter une indemnisation devant le juge judiciaire. Explications.  Le trouble anormal de voisinage […]
28 novembre 2019

Permis de construire illégal : droit à indemnisation des tiers voisins

Selon la jurisprudence, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de l’administration qui a délivré le permis, dans l’hypothèse où le projet de construction est réalisé. Tel est le principe énoncé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juillet 2019, n° 417915. S’il entend contester le […]