Devoir de conseil

14 janvier 2020

Le devoir de conseil de l’agent immobilier s’étend au risque d’insolvabilité de l’acquéreur !

À l’égard de son client, l’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil. En cas de manquement, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile contractuelle. Par un arrêt du 11 décembre 2019, publié au Bulletin, la Cour de cassation étend cette responsabilité au risque d’insolvabilité de l’acquéreur. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 […]