Droit public

22 mars 2020

L’arrêté fixant le nombre d’habitants d’une commune a-t-il un caractère réglementaire ?

Par la négative, le Conseil d’Etat répond à la question de savoir si l’arrêté d’un maire fixant le nombre d’habitants de sa commune est un acte réglementaire. En conséquence, il n’est pas possible de contester cette décision, devenue définitive, par la voie de l’exception d’illégalité. Le contexte : des dispositifs de préenseigne irrégulièrement implantés Une […]
4 janvier 2020

Refus d’autoriser une exhumation : l’arrêt de la cour d’appel de Papeete censuré par la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la haute juridiction judiciaire casse la décision rendue par la Cour d’Appel de Papeete (Tahiti – Polynésie française) relative au refus d’autoriser une exhumation. Le motif de censure est la compétence du juge administratif au détriment du juge judiciaire. Cour de cassation, 1ère chambre civile, Commune de […]